Communiqué

Posté par CANAL+ le 25 Août 2020

Le vendredi 10 juillet 2020, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a homologué l’accord par lequel la société Canal+ a reconnu sa culpabilité pour le délit de vente sans commande préalable (ou « vente forcée ») et accepté la peine d'amende proposée par le procureur de la République de Nanterre, au terme d’une enquête pénale conduite par ce dernier à la suite d’un procès-verbal d’infraction dressé par la Direction départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine.

 

La société Canal+ s'est par ailleurs engagée à se désister de son recours administratif contre l’injonction que cette Direction lui avait délivrée en 2018.

 

Le délit de vente sans commande préalable, prévu à l'article L. 121-12 du code de la consommation, interdit à tout professionnel d’exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.

 

En décembre 2017, la société Canal+ a informé ses anciens abonnés (ayant au moins une année d'ancienneté), qu’à compter du 1er février 2018, ils « bénéficieraient », pour deux ou cinq euros de plus par mois, de l'abonnement Canal + ou de l’abonnement Canalsat, qui ne figuraient pas dans leurs offres initiales.

 

La société Canal+ les avisaient qu’ils pouvaient « rester sur l'offre actuelle » en faisant la démarche de refuser la nouvelle offre. Même si cette offre était adressée à des personnes déjà abonnées, cette pratique commerciale consistant à placer les clients dans l’obligation de refuser une offre pour ne pas avoir à payer le montant correspondant à celle-ci, constitue le délit de vente sans commande préalable, ce que Canal + a reconnu.

 

Les peines prévues par le code de la consommation sont, pour les personnes morales, une amende de 1 500 000 €, ce montant pouvant être porté à 10% du chiffre d’affaires, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit.